Modalités de service de Solo Mobile^†

Les modalités de service font partie de l’entente de service que vous avez conclue avec Solo Mobile. (ci-après désignée « Solo », « nous » ou toute autre désignation semblable) relativement à l’appareil que vous utilisez et aux services que nous fournissons.

IMPORTANT : En concluant la présente entente, vous autorisez Solo à communiquer avec vous afin de vous fournir des renseignements sur votre compte, y compris des messages de télémarketing relatifs à votre compte, au moyen de messages transmis par numérotation automatique et de dispositifs de composition d’annonce automatique au numéro de votre appareil mobile indiqué dans l’entente de service et/ou aux autres numéros auxquels nous pouvons vous rejoindre énumérés précédemment également dans l’entente de service ou que vous fournissez à Solo de temps à autre. Certains services ou contenus ainsi que certaines applications ne sont offerts qu’en anglais.

1. Définitions

Période d’engagement : La période de 12, 24 ou 36 mois, ou toute autre période que nous offrons, pendant laquelle vous choisissez de vous engager afin de recevoir un rabais sur un appareil ou toute autre promotion
Appareil : Tout appareil sans fil qui sera utilisé avec les services, y compris un téléphone mobile, un téléavertisseur, un téléphone intelligent, une tablette un modem sans fil, une clé Turbo ou une autre clé Connectivité sans fil ou carte Connectivité ou une carte SIM (module d’identification d’abonné).
Service(s) : Tout service voix, données ou autre service sans fil fourni par Solo ou par son entremise, y compris les suivants : accès mensuel, forfaits, temps d’antenne, utilisation des services de données, services 9-1-1 (fourniture du service d’acheminement des appels d’urgence), messagerie vocale, afficheur, interurbain, itinérance, téléavertissement, messagerie texte, image, vidéo ou autre messagerie, contenu, téléchargements, applications, diffusion en continu, utilisation de navigateur, accès Internet, utilisation de points d’accès Wi-Fi, paiements par service sans fil, transferts de numéros, soutien à la clientèle et administration de comptes (p. ex. modifications des comptes, frais pour chèques sans provision, rétablissement du service et efforts de perception).
Durée : Période qui commence à la date où le service est activé pour un appareil et qui se termine lorsque prend fin la présente entente.

2. Contraintes à l’égard des services. Les services sont offerts dans les zones de couverture de Solo et de ses partenaires d’itinérance avec les appareils compatibles, là où ils sont activés et là où la technologie le permet. Solo et ses partenaires d’itinérance peuvent, sans préavis, modifier le réseau ou les zones de couverture et modifier des relations d’itinérance ou y mettre fin, et ils ne sont responsables d’aucun changement dans votre capacité à utiliser les services ou l’appareil par suite de telles modifications. Le forfait que vous choisissez et certains services (y compris les services 9-1-1) peuvent ne pas fonctionner avec tous les appareils dans lesquels vous insérez une carte SIM de Solo. Vous avez la responsabilité a) de vous assurer que vos services et votre forfait sont compatibles avec tout appareil (fourni ou non par Solo) et b) des frais qui s’appliquent s’ils ne sont pas compatibles ou si vous modifiez la configuration de votre appareil ou de votre carte SIM. Seules les cartes SIM de Solo peuvent être activées sur le réseau de Solo. Un forfait différent peut s’appliquer si vous déménagez dans une autre province. Solo peut restreindre l’accès à certains services si vous n’êtes pas abonné à un forfait ou à une option qui les inclut. Les appareils de type « données seulement », comme les tablettes, les modems sans fil et les clés Turbo, n’offrent pas l’accès aux services 9-1-1. Pour les utilisateurs de téléphones ou de téléphones intelligents, l’acheminement d’appels d’urgence avec capacités évoluées (appelé service 9-1-1 évolué de phase 2), qui permet aux services d’urgence de déterminer avec davantage de précision la provenance d’un appel, est offert dans les zones de couverture de Solo, là où la technologie le permet. Visitez la page solomobile.ca/911evolue pour obtenir plus de renseignements. Solo ne garantit pas que les services atteindront des vitesses de pointe, même si vous payez des frais supplémentaires pour atteindre de plus grandes vitesses. Les vitesses réelles peuvent varier en raison de la disponibilité du réseau, de facteurs environnementaux et d’autres facteurs. Si vous partagez du temps d’antenne ou d’autres services avec d’autres abonnés inscrits à votre compte par l’entremise d’un forfait À partager, ces services partagés sont regroupés et mis à la disposition des abonnés selon le principe du premier arrivé, premier servi, de sorte qu’un abonné donné pourrait ne pas recevoir tous les services prévus dans son forfait mensuel s’ils sont utilisés par d’autres abonnés en premier. Certains services d’un forfait À partager ne peuvent être partagés. La quantité totale de services disponibles pour le partage à tout moment dépend de la taille du groupe et de chaque forfait À partager. Au moins deux utilisateurs doivent être activés dans un forfait À partager. En concluant la présente entente, vous avez, à l’heure actuelle, le droit de vous abonner à un service de paiement mobile facultatif fourni par l’entremise de Solo. . Les services ne peuvent pas tous être bloqués.

3. Tarification; services payables à l’utilisation; surclassements d’appareils. Si vous n’êtes plus admissible à recevoir certains services aux frais qui vous ont été offerts (par exemple, à un forfait d’entreprise, si votre emploi prend fin), vous convenez que Solo peut vous transférer à un service et à un forfait comparables, aux frais appropriés auxquels vous êtes alors admissibles. Tous les services qui ne sont pas expressément inclus dans votre forfait ou les options choisies (ou qui ne sont pas comprises dans le forfait de services que vous choisissez) sont des services « payables à l’utilisation ». Les tarifs pour les services payables à l’utilisation sont affichés sur les pages pertinentes du site Web www.solomobile.ca de temps à autre ou communiqués d’une autre manière, et votre utilisation de ces services signifie que vous convenez de payer ces tarifs, majorés des taxes applicables. Avant de vous servir du service d’itinérance ou d’envoyer des messages texte internationaux, vérifiez les tarifs en vigueur à l’adresse solomobile.ca/itinerance . Les messages texte payants et les codes abrégés sont facturés à un tarif majoré et/ou comme messages hors de votre forfait de messagerie texte. Le tarif du temps d’antenne hors de votre forfait varie en fonction de votre forfait. Les transmissions de données effectuées à partir de votre appareil ou vers votre appareil vous sont facturées. Si vous vous abonnez à un forfait données ou à une option données, vous paierez des frais supplémentaires par kilooctet ou par mégaoctet, tel qu’il est indiqué dans le forfait, pour toute utilisation de données supérieure à l’utilisation prévue dans votre forfait données mensuel. Si vous ne vous abonnez pas à un forfait données ou à une option données, vous devrez payer le tarif des services de transmission de données payables à l’utilisation alors en vigueur ou 0,05 $/Ko, selon le montant le plus élevé. L’abonnement à un forfait données ou à une option données comprend la transmission de données sur l’appareil uniquement, à moins d’indication à l’effet contraire dans votre forfait. SI VOUS UTILISEZ UN APPAREIL EN TANT QUE MODEM OU EN MODE ANCRÉ SANS FORFAIT DONNÉES APPROPRIÉ POUR CETTE ACTIVITÉ, VOUS PAIEREZ LE TARIF DES SERVICES DE TRANSMISSION DE DONNÉES EN MODE ANCRÉ PAYABLES À L’UTILISATION ALORS EN VIGUEUR OU 15,00 $ PAR MÉGAOCTET, SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer aux services interurbains à l’extérieur de votre région locale. Visitez solomobile.ca/voyage pour obtenir de plus amples renseignements. Des frais de temps d’antenne et d’interurbain peuvent s’appliquer aux transferts d’appels. Les appels interurbains internationaux et l’itinérance internationale ne sont pas activés avec l’appareil, mais ces services peuvent être activés en téléphonant aux Services aux clients au 1 877 999-7656. Il est possible que la première facture diffère des frais indiqués dans à l’entente de service qui précède en raison du calcul proportionnel, et tous rabais auxquels vous pouvez être admissibles ne seront pas indiqués. Tous les tarifs sont assujettis aux taxes applicables. Les frais du gouvernement provincial pour les services 9 1-1 (s’il y a lieu) sont des frais obligatoires que le gouvernement exige pour ses services d’urgence 9-1-1. Solo perçoit le montant applicable et le remet au gouvernement. La facture mensuelle comprend également les frais pour tout service payable à l’utilisation (majorés des taxes applicables). Vous devez respecter les critères d’admissibilité, les conditions et les détails des offres alors en vigueur de Solo pour être admissible à tout surclassement d’appareil à rabais (y compris l’acceptation d’une nouvelle période d’engagement). Les surclassements d’appareils à rabais sont offerts à l’appréciation de Solo et peuvent être retirés en tout temps.

4. Protection de votre vie privée. Toute l’information que Solo conserve à votre sujet est protégée en vertu de la Politique de protection des renseignements personnels des clients de Solo et du Code de protection des renseignements personnels de Solo (vous pouvez les consulter à l’adresse solomobile.ca/vieprivee solomobile.ca/privacy). Si, en vertu de ces politiques ou du droit applicable, Solo doit obtenir votre consentement exprès relativement à toute activité, vous êtes réputé avoir donné ce consentement exprès si une preuve documentaire objective du consentement est créée au moment où le consentement est donné. En commandant les services et/ou en concluant la présente entente, vous consentez de façon expresse à ce que Solo communique vos renseignements personnels aux personnes ou entités suivantes :

• vous;
• une personne qui, selon notre jugement raisonnable, a été mandatée par vous pour obtenir vos renseignements personnels;
• un autre fournisseur de services de télécommunications en vue de vous fournir des services de télécommunications efficaces et à prix concurrentiel;
• une autre entreprise afin de vous fournir des services liés au service téléphonique ou à l’annuaire;
• un mandataire engagé par nous pour recouvrer les sommes dues de votre compte;
• une compagnie du même groupe que Solo qui vous fournit des services de télécommunications et/ou de radiodiffusion;
• une autorité publique dans le cas d’un danger imminent à la vie ou à la propriété.

5. Partage de renseignements. En concluant la présente entente, vous consentez au partage de l’information de votre compte et de votre profil par chacune des compagnies de Bell (y compris Bell Canada, Solo Mobile, Bell Télé et Bell Internet) avec les autres compagnies de Bell, leurs mandataires et leurs dépositaires autorisés, en vue de les aider à mieux cibler vos besoins en matière de communication et de divertissement, et afin de vous offrir des renseignements, des conseils et des solutions pertinents. Vous comprenez que sans ce consentement, les compagnies de Bell auront une capacité limitée de vous fournir une expérience simplifiée auprès de Solo et de vous présenter des offres pertinentes qui répondent à vos besoins. En concluant la présente entente, vous consentez également à ne recevoir qu’une facture pour les services visés aux présentes et les services des autres compagnies de Bell, si un tel regroupement des factures est ou devient disponible.

6. Votre numéro de téléphone et vos identificateurs. Le numéro de téléphone ou les autres identificateurs que nous vous avons attribués ne vous appartiennent pas. Nous nous réservons le droit de modifier n’importe lequel d’entre eux en tout temps. Nous vous aviserons au préalable de tout changement à ces identificateurs et nous ne pourrons être tenus responsables des frais, des dommages ou des pertes qui en découlent. Votre numéro de téléphone peut être automatiquement transmis aux personnes que vous appelez, à d’autres fournisseurs ou à nous. Vous pouvez, en tout temps, bloquer l’affichage de votre numéro soit en permanence (en nous le demandant à l’activation de votre service), soit temporairement (avant un appel), conformément aux directives affichées de temps à autre sur le site www.solomobile.ca

7. Transfert de votre numéro à Solo; à un autre fournisseur de services. Pour transférer à Solo un numéro de téléphone qui vous est attribué par votre fournisseur de services existant, vous déclarez et garantissez avoir le droit de faire une telle demande et vous autorisez Solo à présenter, en votre nom, la demande de transfert entrant à l’autre fournisseur de services et à communiquer à ce dernier votre nom, numéro de téléphone, adresse et toute autre information personnelle pertinente. Vous convenez de signer un formulaire de demande, s’il y a lieu. Les services, les contenus, les adresses IP et peut-être les appareils fournis par l’autre fournisseur de services ne peuvent être transférés à Solo. . Pour transférer votre numéro de téléphone sans fil à un autre fournisseur de services (pourvu que votre compte et votre numéro de téléphone soient actifs), Solo traitera une demande de « transfert sortant » faite par le nouveau fournisseur de services que vous aurez choisi. Vous devez payer tout montant dû à Solo (majoré des taxes applicables) résultant de la résiliation des services avant l’expiration de votre période d’engagement, ainsi que les frais mensuels applicables à la période de 30 jours suivant la demande de transfert. Les services, contenus, adresses IP ou appareils ne peuvent être transférés à votre nouveau fournisseur de services. Solo n’est pas responsable, ni redevable envers vous de quelque façon que ce soit, pour toute interruption des services en raison d’un transfert de numéro.

8. Garantie. SAUF DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE STIPULATION EST INTERDITE PAR UNE LOI À LAQUELLE SOLO EST ASSUJETTIE, NOUS NE GARANTISSONS AUCUNEMENT QUE L’APPAREIL OU LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS DÉFAILLANCE OU SANS INTERRUPTION, OU QUE TOUTE COMMUNICATION SERA PRIVÉE OU SÉCURISÉE. LA CAPACITÉ DE CRÉER OU DE MAINTENIR UNE CONNEXION DE COMMUNICATION MOBILE ET LA QUALITÉ DE LA CONNEXION NE SONT PAS ÉGALES OU ADÉQUATES À TOUS LES ENDROITS ET EN TOUT TEMPS. LES SERVICES PEUVENT SUBIR DES RÉPERCUSSIONS NÉGATIVES EN RAISON D’ÉLÉMENTS PHYSIQUES (COMME DES IMMEUBLES, DES TUNNELS OU DES MONTAGNES), DE PHÉNOMÈNES ATMOSPHÉRIQUES OU DE MODIFICATIONS AU RÉSEAU OU DE TRAVAUX DE MAINTENANCE DU RÉSEAU, DE DÉFAILLANCES DANS L’INTERCONNEXION, DE BLOCAGES DE TRANSMETTEURS OU D’AUTRES CAUSES. Votre recours en cas de défaillance d’un service couvert par une garantie applicable est un remboursement des frais reliés à une telle défaillance du service d’une durée d’au moins 24 heures, jusqu’à concurrence de 20 $, moyennant une demande écrite raisonnablement approuvée par nous.

Votre appareil (y compris les accessoires) acheté auprès de Solo ou de ses distributeurs autorisés dans le cadre du service est assujetti aux garanties des fabricants . Pour en savoir davantage sur les garanties, visitez solomobile.ca/garantie . Votre recours en cas de défectuosité d’un appareil couvert par une garantie applicable est précisé dans la garantie du fabricant ou la garantie prolongée. Solo peut (sans y être tenue) prendre des dispositions avec le fabricant en votre nom pour faire réparer les appareils qui ne sont plus visés par une garantie et vous facturer des frais relativement à ces services de réparation, frais qui vous seront communiqués avant que vous ne choisissiez de recevoir ces services. Des frais vous serons facturés à l’égard de tout appareil prêté que vous aurez choisi d’utiliser pendant la réparation de votre appareil, sauf dans la mesure où cela est expressément interdit par toute loi à laquelle Solo est assujettie. Les distributeurs autorisés de Solo peuvent avoir des politiques différentes en matière de garantie, de réparation et de retour. Le déverrouillage d’un appareil peut annuler la garantie du fabricant, et Solo n’offrira pas de garantie ni aucune politique de retour pour un appareil déverrouillé.

SOLO DÉNIE TOUTE AUTRE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, SAUF DANS LA MESURE OÙ CETTE DÉNÉGATION EST EXPRESSÉMENT INTERDITE PAR TOUTE LOI À LAQUELLE SOLO EST ASSUJETTIE.

9. Mises à jour. Solo peut mettre à jour les logiciels, les options et la configuration de votre appareil (y compris les appareils non Solo avec une carte SIM de Solo), notamment « en direct », selon les besoins, sans préavis, et vous reconnaissez et convenez que de telles mises à jour peuvent être nécessaires pour que vous puissiez continuer de recevoir les services.

10. Prélèvement automatique; limite de crédit; dépôt de garantie. Vous autorisez expressément Solo à porter à votre carte de crédit ou à un autre mode de prélèvement automatique les montants à payer (taxes comprises) figurant à votre compte (y compris tout montant dû résultant de la résiliation des services avant la fin de votre période d’engagement). Vous confirmez que la carte de crédit pour laquelle vous avez fourni de l’information à Solo est à votre nom, est valide et n’est pas expirée. Vous vous engagez à aviser Solo promptement si l’information concernant votre carte de crédit change pour une raison quelconque. Nous pouvons en tout temps imposer ou modifier une limite relativement au solde qui peut être impayé dans votre compte (limite de crédit), en vous en avisant préalablement. Nous pouvons suspendre les services en tout temps si votre solde, y compris l’utilisation non facturée et les frais et rajustements en suspens, dépasse cette limite, jusqu’à ce que vous acquittiez un montant permettant de ramener votre solde sous la limite. Nous pouvons imposer des frais administratifs pour rétablir les services. Malgré la limite de crédit ou une suspension, vous devez nous payer tout montant dû supérieur à la limite de crédit. Selon votre cote de crédit ou vos frais d’utilisation, nous nous réservons le droit d’exiger un dépôt de garantie remboursable en tout temps pendant la durée. Solo pourra appliquer la totalité ou une partie du dépôt à tous les montants en souffrance que vous devez à Solo. Sauf dans la mesure où cela est expressément interdit par toute loi à laquelle Solo est assujettie, tous les dépôts, lorsqu’ils sont remboursés, sont remboursés sans le paiement ou l’accumulation d’intérêts.

11. Frais et paiements. Vous convenez de payer tous les frais et toutes les taxes s’appliquant aux services et à tout appareil. Si vous êtes client d’un service prépayé, reportez-vous au paragraphe « Services prépayés » ci-après. Si vous êtes abonné à un forfait postpayé, les frais vous seront facturés mensuellement. Une date de facturation sera attribuée à votre compte . Sur votre première facture, des frais de service seront facturés pour la période comprise entre la date d’activation et la date de facturation. Votre facture est payable à la date de facturation. Des intérêts s’appliqueront au solde impayé, au taux de trois pour cent par mois (ou 42.58 % par année) (ou à un autre taux dont Solo vous avisera par écrit), calculés à partir de la date de facturation, si Solo ne reçoit pas le paiement avant la date de facturation suivante. Pour éviter l’imputation d’intérêts, prévoyez un délai adéquat pour nous permettre de recevoir votre paiement. Vos frais comprendront les coûts de votre forfait mensuel et de vos services et options, plus toutes les taxes applicables, et les frais et taxes s’appliquant aux services payables à l’utilisation vous seront également facturés aux tarifs normaux de Solo alors en vigueur (à moins d’indication contraire dans votre entente). Si Solo doit payer des taxes étrangères pour vous fournir des services d’interurbain ou d’itinérance, vous devez acquitter ces taxes, à moins d’indication contraire dans votre forfait. Sauf s’ils sont inclus dans votre forfait, vous convenez de payer les frais mensuels applicables des services 9-1-1 et les frais mensuels d’accès au réseau. Les frais associés aux services 9-1-1 et les frais d’accès au réseau de Solo ne sont pas exigés par un gouvernement quelconque ni perçus au nom d’un tel gouvernement. Des frais peuvent s’appliquer si un conseiller des Services aux clients effectue une transaction en votre nom ou répond à vos questions. Nous vous aviserons de tels frais avant qu’ils vous soient imputés. À moins que votre forfait, option ou ensemble de services ne le prévoie autrement, le temps d’antenne et l’utilisation de l’interurbain sont arrondis à la minute la plus proche, et l’utilisation de données est arrondie au kilo octet le plus proche. La méthode d’arrondissement peut varier pour l’itinérance voix et données aux États-Unis et internationale. Vous convenez que si vous utilisez une partie de minute ou de kilooctet, la minute ou le kilooctet complet vous sera facturé. Les frais de temps d’antenne (et les frais d’interurbain, s’il y a lieu) s’appliquent a) aux appels que vous faites, depuis le moment où vous appuyez sur « Send » ou établissez autrement l’appel, jusqu’à ce que vous appuyiez sur « End » ou que l’appel soit autrement terminé, et b) aux appels que vous recevez, depuis le moment où l’appel se connecte à notre réseau, y compris le temps de sonnerie, jusqu’à ce que vous appuyiez sur « End » ou que l’appel soit autrement terminé. Solo se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat et intégral des montants qui, facturés ou non, sont incompatibles avec votre profil d’utilisation normal. Solo appliquera tout crédit qui vous est dû aux frais futurs que vous devez payer en vertu de la présente entente, pourvu que vous nous ayez avisés dans les 90 jours suivant la réception de la facture pour laquelle un crédit est demandé. Si vous ne nous avisez pas dans un tel délai, alors vous acceptez les frais tels qu’ils ont été facturés. Si vous avez droit à un crédit de Solo, vous déclarez et garantissez que vous n’avez fait aucune réclamation distincte de remboursement auprès d’une institution financière pour le même montant. Pour corriger tout paiement que vous avez fait sous une forme électronique (p. ex. Internet, services bancaires téléphoniques ou guichet automatique), vous devez d’abord demander à votre institution financière de faire la correction. Nous pouvons vous facturer des frais administratifs en cas de paiements refusés pour insuffisance de fonds. Pour obtenir certains services, vous pourriez être tenu de les acquitter au moyen de débits automatiques ou de prélèvements automatiques par carte de crédit. À la fin de toute période d’engagement, vous continuerez de recevoir les services aux termes de la présente entente sur une base mensuelle, et les frais prévus pour le forfait de service et les options que vous aviez choisis et pour tous les autres services fournis continueront de vous être imputés, à moins que, ou jusqu’à ce que a) vous nous contactiez ou que nous vous contactions pour modifier ou résilier vos services de la manière prévue à l’article 19 ou b) ce forfait ou ces options ne soient plus offerts, auquel cas Solo pourrait vous transférer, avec préavis de 30 jours, à un autre forfait.

12. Services prépayés. Si vous êtes un client des services prépayés, vous êtes assujetti à la présente entente. Celle-ci est en vigueur de mois en mois jusqu’à ce que vos services soient résiliés ou que votre appareil soit désactivé pour cause d’inactivité, comme il est indiqué ci-après. Vous ne recevrez pas de facture mensuelle ni aucun relevé de vos données d’appel ou d’utilisation. Les montants seront déduits de votre compte prépayé i) immédiatement pour l’utilisation et les services payables à l’utilisation et ii) chaque mois pour les options et services récurrents. Si votre compte se maintient à 0 $ pendant 120 jours, ou toute autre période dont Solo pourrait vous aviser, vos services et votre appareil seront désactivés, et vous perdrez votre numéro de téléphone (et vos autres identificateurs). Si vous désirez les réactiver, des frais de réactivation pourraient s’appliquer et un nouveau numéro de téléphone pourrait vous être attribué. Certaines options prépayées auxquelles vous vous abonnez exigent que vous ayez un solde positif dans votre compte prépayé pour demeurer actives. Dans la mesure permise par les lois auxquelles Solo est assujettie, les services peuvent être annulés ou suspendus par Solo, sans préavis, si le solde de votre compte devient négatif ou si les services ne sont pas acquittés de quelque autre façon. Si vous utilisez un programme de réapprovisionnement automatique pour regarnir votre compte prépayé, il peut s’écouler jusqu’à 48 heures avant que les fonds soient déposés dans votre compte. Le montant de réapprovisionnement inclura un montant servant à éliminer tout solde négatif. La valeur déposée dans votre compte prépayé est disponible sous forme de crédits prépayés pour votre service et ces crédits sont non remboursables, non transférables et sont perdus après une période préétablie. Votre compte prépayé ne vous autorise pas à utiliser votre appareil comme modem pour un ordinateur ou une tablette ou pour fournir des services d’accès à Internet à d’autres appareils. Pour plus de renseignements sur les services prépayés de Solo, visitez notre site Web à solomobile.ca/prepaye . Vous pouvez aussi appeler au 1-888-537-9999 à partir d’un téléphone sur fil ou au #321 à partir de votre téléphone mobile. Vous devez nous fournir un nom, une adresse et des renseignements de contact exacts en tout temps aux fins de l’envoi des avis.

13. Transfert de responsabilité. Votre compte, vos services ou votre entente ne peuvent être transférés à quiconque sans notre consentement préalable. Solo peut céder la totalité ou une partie de la présente entente, y compris tous droits visant des comptes débiteurs, en tout temps, sans votre consentement préalable et sans préavis.

14. Perte ou vol. Vous devez nous aviser immédiatement, aux numéros de téléphone indiqués ci-après, si votre appareil ou votre carte SIM est perdu, volé ou détruit. Vous êtes responsable i) de tous les frais engagés avant que vous nous ayez avisés, ii) du coût de remplacement de l’appareil et/ou iii) de tous les montants qui peuvent s’appliquer si vous choisissez d’annuler vos services avant l’expiration de la période d’engagement.

15. Utilisation du service. Vous avez la responsabilité de prendre les précautions nécessaires pour protéger votre appareil (y compris toute carte SIM) contre la perte, l’utilisation abusive, le vol ou les dommages, et vous êtes responsable de l’utilisation de votre appareil et des services par vous et toute autre personne. Vous ne devez pas utiliser le service ou l’appareil, ni permettre à d’autres de l’utiliser, si cette utilisation :

• vise ou entraîne des activités illégales, abusives, contrariantes ou offensantes, notamment la mise en disponibilité de contenu offensant, la perpétration ou l’encouragement à perpétrer un acte criminel, des menaces, du harcèlement, du pollupostage, une perturbation ou une interférence avec Internet ou tout réseau, ordinateur ou autre dispositif, la transmission d’un virus ou d’un autre élément nocif, la diffamation, une violation de la propriété intellectuelle ou une interférence avec le service d’autres clients;
• consomme une capacité de réseau excessive, de l’avis raisonnable de Solo, ou porte atteinte à notre réseau ou à notre capacité de fournir des services à d’autres clients;
• vise des applications de transmission multimédia en continu, de diffusion ou de transmission de données en continu, de transfert automatique de données, de connexion automatisée de machine à machine, de partage de fichiers d’égal à égal, de voix sur IP (protocole Internet) ou toute autre application non mise à votre disposition par Solo qui utilise une capacité de réseau excessive, à moins que vous n’acceptiez de payer le tarif du marché ou 30 $ par mégaoctet, selon le montant le plus élevé;
• vise à remplacer une ligne directe ou à fournir une ligne de secours ou encore à établir des connexions de données spécialisées, comme DSL;
• vise à exploiter un système de serveurs (y compris un serveur de service de courriel, de service Web ou tout autre type de serveur);
• à moins que, dans les trois derniers cas, vous acceptiez de payer intégralement, peu importe le montant total exigible, tous les frais qui vous ont été facturés à un tarif qui correspondra au tarif du marché ou à 30 $ par mégaoctet, selon le montant le plus élevé.

Vous ne devez pas menacer, insulter ou harceler un employé ou un représentant de Solo. Vous ne devez pas a) commettre ou tenter de commettre, ni permettre à d’autres de commettre ou de tenter de commettre, une fraude contre Solo, notamment tenter d’obtenir frauduleusement des services ou des appareils ou b) transformer des communications de départ en communications d’arrivée ou autrement tenter d’éviter de payer des frais applicables, ou c) abuser des services ou des forfaits à tarif fixe ou à utilisation illimitée, ni permettre à d’autres d’accomplir les faits précités. Vous ne devez pas revendre, céder, distribuer ou partager tout service ou l’exploiter à des fins commerciales, ni procéder à toute altération, copie, reproduction ou modification des numéros de série électroniques IMEI ou autres fonctions ou composants d’identification, de signalisation ou de transmission de votre appareil, ni permettre à d’autres de le faire. Vous êtes tenu de vous conformer à l’ensemble des règlements émis ou adoptés par nous à l’égard du service et de la sécurité. Solo peut immédiatement suspendre, restreindre, modifier ou résilier l’ensemble ou une partie de vos services et désactiver votre appareil, sans préavis, ou prendre toute autre mesure de protection jugée nécessaire, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il y a contravention à l’une quelconque des présentes dispositions sur l’« utilisation du service ». Solo peut à tout moment réduire temporairement le débit de données pour un sous-ensemble de clients qui utilisent une quantité disproportionnée de bande passante en plus de prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire pour i) offrir une bonne expérience à la majorité de nos clients, ii) réduire au minimum les problèmes de capacité du réseau et iii) éviter la dégradation éventuelle de la performance du réseau.

16. Surveillance. Solo a le droit, mais non l’obligation, de tenir un relevé de toute transmission de contenu ou autre utilisation des services, d’y accéder, d’en faire le suivi et de faire enquête sur ces transmissions ou cette utilisation. Vous consentez à toute activité de cette nature accomplie pour se conformer à toute loi ou pour accroître l’efficacité d’exploitation, améliorer les niveaux de service, évaluer la satisfaction des clients ou protéger Solo ou ses clients contre une utilisation des services contraire aux dispositions de l’article 15.

17. Indemnisation. Dans la mesure où une telle stipulation n’est pas expressément interdite par une loi à laquelle Solo est assujettie, vous êtes responsable et vous nous indemniserez pour l’ensemble des dommages, des pertes ou des dépenses ainsi que pour toute action ou réclamation qui peut être entreprise ou pour tout jugement qui pourrait être rendu contre nous par quiconque relativement à de l’utilisation de votre appareil ou des services, ou à une violation par vous de la présente entente.

18. Autorisations. Vous accordez à Solo et à ses fournisseurs une licence, partout dans le monde, sans redevance et sans restriction, les autorisant à utiliser, à copier, à adapter, à transmettre, à afficher, à distribuer et à exécuter en public, à distribuer et à créer des compilations et des œuvres dérivées de tout contenu que vous choisissez d’afficher relativement au service, uniquement dans le but de vous fournir le service et à aucune autre fin. Vous reconnaissez que nous pouvons mémoriser votre contenu sur nos installations ou celles de nos fournisseurs pour vous permettre, à vous et aux autres personnes à qui vous voulez le rendre accessible, d’y accéder, mais que s’il n’y a aucun accès à ce contenu pendant une période donnée (pas moins de 30 jours à compter du dernier accès, à moins d’avis contraire de notre part) ou que vos services prennent fin, nous pouvons supprimer ce contenu sans vous faire parvenir un préavis. Si vous procédez à un surclassement ou à un remplacement d’appareil, il peut arriver que le transfert de contenu (vidéos ,images, contacts, musique, écrans de veille, applications, jeux, tonalités, etc.) soit impossible à effectuer vers l’autre appareil. En utilisant ou en activant tout aspect des services, dont les applications, les transactions, les téléchargements, les jeux ou autre contenu, vous convenez de vous conformer à toutes les licences d’utilisateur final, garanties ou autres modalités écrites qui sont associées à l’utilisation de tels aspects des services.

19. Modifications de la présente entente et des services. Vous convenez que tous les articles ou toutes les parties de la présente entente, ainsi que tous les frais ou autres obligations et tous les services, peuvent être modifiés ou résiliés par Bell, sauf dans la mesure où cette modification ou cette résiliation est expressément interdite par une loi à laquelle Solo est assujettie. Nous vous aviserons de toute modification qui vous touche au moins 30 jours à l’avance en vous fournissant un avis clair et intelligible. S’il y a lieu, et si une loi à laquelle Solo est assujettie l’exige, l’avis contiendra la nouvelle disposition ou celle qui a été modifiée, la disposition telle qu’elle se lisait auparavant, ainsi que la date d’entrée en vigueur de la modification et vos droits énoncés ci-après. Aucune disposition des présentes ne vous oblige à accepter les services une fois que la présente entente, les frais ou les services ont été modifiés; toutefois, votre seul recours en cas de modification sera, si la modification a pour effet d’alourdir vos obligations ou d’alléger les nôtres, de refuser la modification et de résilier l’entente qui a été modifiée sur paiement de tout montant payable, tel qu’il est indiqué dans la partie principale de votre entente de service, ainsi que tous autres frais applicables, sauf dans le cas où ces frais sont interdits par une loi à laquelle Solo est assujettie, auquel cas la résiliation sera sans pénalité. Vous devez nous aviser de votre décision de résilier l’entente dans les 30 jours de la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous continuez de recevoir les services après cette période, vous convenez expressément qu’aucune entente écrite additionnelle ou confirmation expresse ne sera nécessaire pour accepter ces modifications et, à moins que cela ne soit interdit par toute loi à laquelle Solo est assujettie, vous renoncez expressément à toute exigence légale d’envoi de préavis et d’acceptation expresse à l’égard de telles modifications, sauf celles prévues au présent paragraphe. Vous convenez que vous ne pouvez modifier la présente entente et que, sauf s’il est expressément interdit par une loi à laquelle Solo est assujettie, aucune déclaration qui vous est faite, verbalement ou par écrit, par tout agent de ventes, représentant ou employé de Solo ne peut avoir pour effet de modifier la présente entente.

20. Annulation de votre entente et des services. Vous pouvez résilier votre forfait mensuel et/ou votre forfait ou option données de la façon indiquée dans l’entente de service qui vous a été présentée (et dont font partie les présentes modalités de service), mais vous devez payer tout montant stipulé par l’entente si vous effectuez la résiliation avant la fin de votre période d’engagement. Si vous êtes un client des services prépayés, vous pouvez annuler votre entente en tout temps. Aucun solde restant dans votre compte à la résiliation n’est remboursé. Nous pouvons résilier votre entente et une partie ou la totalité des services et désactiver votre appareil, i) moyennant un préavis écrit de 30 jours (sauf dans la mesure où cela est expressément interdit par une loi à laquelle Solo est assujettie), ou ii) en tout temps sans préavis, si vous omettez de payer tout montant dû à l’échéance ou si vous contrevenez par ailleurs à toute disposition de la présente entente, notamment si vous omettez de fournir ou de réapprovisionner un dépôt de garantie quand la demande vous en est faite et si vous omettez d’activer votre appareil dans les 45 jours suivant l’achat. Si nous mettons fin à votre entente et aux services avant la fin de votre période d’engagement pour cause de non-paiement ou pour autre violation de l’entente de votre part, vous devrez payer : i) un montant, majoré des taxes applicables, égal au plus élevé de a) 100 $ ou de b) 20 $ par mois pour chaque mois restant de votre période d’engagement, jusqu’à concurrence de 400 $, en raison de la résiliation de votre forfait mensuel; et ii) un montant, majoré des taxes applicables, égal au crédit pour services de données divisé par le nombre total de mois de la période d’engagement, multiplié par le nombre de mois restants à la période d’engagement après la résiliation, en raison de la résiliation de votre forfait données ou d’une option données que vous vous êtes engagé à recevoir pendant la période d’engagement. Vous devez payer les deux montants (majorés des taxes applicables) si nous résilions à la fois le forfait mensuel et le forfait données, ou un forfait combiné mensuel et données, avant la fin de votre période d’engagement. En cas de désactivation de votre appareil, et/ou de résiliation des services et de la présente entente, vous devez payer le montant intégral des frais impayés, y compris tout montant stipulé dans la partie principale de votre entente de service si vous décidez d’y mettre fin avant la fin de votre période d’engagement, les suppléments de retard et tous paiements ou frais en souffrance aux termes de la présente entente, ainsi que les taxes applicables. Cette obligation restera en vigueur malgré la résiliation de la présente entente. Toute carte SIM sera désactivée et ne pourra être réactivée. Solo vous remboursera tout crédit supérieur à 5 $ qu’il reste à votre compte (après déduction de tout montant qu’il vous reste à payer) à la fin de la présente entente. Vous devez communiquer avec votre institution financière pour annuler toute autorisation de débit automatique ou de prélèvement automatique sur carte de crédit relativement à votre compte.

21. Limitations de notre responsabilité. SAUF EN CAS DE NON-CONFORMITÉ AUX GARANTIES OU CONDITIONS APPLICABLES (AUQUEL CAS NOTRE RESPONSABILITÉ ENTIÈRE EST ÉNONCÉE À L’ARTICLE 8, « GARANTIE »), NOUS N’AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUTE PERSONNE UTILISANT VOTRE APPAREIL OU LES SERVICES, OU ENVERS UN TIERS, À L’ÉGARD NOTAMMENT DE CE QUI SUIT :

1. TOUT DÉFAUT, TOUTE DÉFAILLANCE OU TOUTE INTERRUPTION TOUCHANT LE SERVICE, Y COMPRIS LA TRANSMISSION;
2. TOUT DOMMAGE OU TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE BIENS, PERTE DE REVENUS, PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES, APPROPRIATION ILLICITE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS STOCKÉS SUR UN APPAREIL OU UNE CARTE SIM, OU TOUTE AUTRE PERTE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DÉCOULANT NOTAMMENT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DE VOTRE APPAREIL;
3. TOUT CONTENU TRANSMIS SUR OU ENREGISTRÉ PAR NOS INSTALLATIONS OU CELLES DE NOS FOURNISSEURS, Y COMPRIS UN CONTENU POUVANT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME ILLÉGAL, DANGEREUX, DIFFAMATOIRE, OFFENSANT OU MALVEILLANT, OU SUSCEPTIBLE DE VIOLER LES DROITS INTELLECTUELS, PRIVÉS OU AUTRES DE QUICONQUE, OU TOUT CONTENU OU SERVICE OU TOUTE APPLICATION QUI VOUS EST FOURNI PAR UN TIERS AUX FINS DE SON UTILISATION AVEC VOTRE APPAREIL OU LES SERVICES, MÊME SI NOUS VOUS FACTURONS, AU NOM DU TIERS À L’ÉGARD D’UN TEL CONTENU, D’UNE TELLE APPLICATION OU DE TELS SERVICES;
4. TOUTE VIOLATION DE L’ENTENTE PAR VOUS, OU TOUTE NÉGLIGENCE OU TOUT ACTE OU OMISSION DE VOTRE PART, EN RELATION AVEC LES SERVICES OU L’APPAREIL;
5. TOUT VOL OU ENDOMMAGEMENT OU TOUTE PERTE OU UTILISATION NON AUTORISÉE DES SERVICES, DE VOTRE APPAREIL, DE TOUT ÉQUIPEMENT, DE CARTES PRÉPAYÉES DE BELL, DE CHÈQUES CADEAUX, DE MATÉRIEL AUXILIAIRE, DE REÇUS ÉLECTRONIQUES OU DE TOUT NUMÉRO D’IDENTIFICATION PERSONNEL.

LES LIMITES ÉNONCÉES CI-DESSUS S’APPLIQUENT SAUF DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT EXPRESSÉMENT INTERDITES PAR UNE LOI À LAQUELLE SOLO EST ASSUJETTIE. Le présent paragraphe s’applique lorsque nous fournissons des services 9-1-1 évolués (divulgation du numéro de téléphone sans fil et de l’information sur l’emplacement aux fournisseurs des services d’urgence) : a) les dispositions ci-après n’ont pas pour effet de limiter notre responsabilité en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de comportement anticoncurrentiel de notre part ou en cas de violation de contrat résultant de notre négligence grave et b) sauf en cas de décès, de blessure corporelle ou de dommages causés à vos biens ou à vos locaux en raison de notre négligence, notre responsabilité pour notre négligence en ce qui a trait à la fourniture des services 9-1-1 évolués se limite au plus élevé des deux montants suivants : 20 $ ou trois fois le montant que vous toucheriez par ailleurs si vous aviez droit à un remboursement pour service défectueux en vertu de la présente entente. De plus, en ce qui concerne la fourniture des services 9-1-1 évolués, notre responsabilité n’est nullement engagée à l’égard de ce qui suit : i) la diffamation ou la violation du droit d’auteur résultant de données ou de messages transmis grâce à notre réseau de télécommunications à partir de vos biens ou de vos locaux ou enregistrés à l’aide de votre appareil, ou de votre équipement ou du nôtre; ii) les dommages résultant d’un acte, d’une omission ou d’une faute de votre part dans l’utilisation de l’appareil ou de l’équipement que nous vous avons fourni; iii) les actes, les omissions ou la négligence imputables aux autres entreprises ou aux autres systèmes de télécommunications, lorsque les installations de ces autres entreprises ou systèmes de télécommunications sont utilisées pour établir des connexions avec vos installations, votre appareil ou votre équipement.

22. Avis. Solo peut utiliser le courriel, la messagerie texte, le télémarketing, le téléphone, le publipostage, la messagerie vocale ou toute autre méthode permettant raisonnablement de vous informer pour vous envoyer les avis et vous informer de modifications en vertu de la présente entente, et pour vous renseigner sur les produits et services de Solo et des compagnies de Solo connexes qui, à notre avis, vous intéresseront. Vous convenez de nous aviser promptement de tout changement de nom, d’adresse, (y compris l’adresse de courriel), de numéro de téléphone ou autre information de contact. Tous les avis de procédures judiciaires ou lettres de mise en demeure doivent être transmis par écrit à Solo Mobile, Service juridique, 5099 Creekbank Road, Mississauga (Ontario), CANADA L4W 5N2.

23. Modalités supplémentaires pour le plan Entretien de téléphone mobile/intelligent (le « plan d’entretien »). Les modalités qui suivent s’appliquent uniquement si vous avez choisi le plan Entretien de téléphone, tel qu’il est indiqué dans votre entente de service :

24. Politique de retour. Vous pouvez retourner votre appareil (autre qu’une carte SIM), au magasin où vous l’avez acheté (ou à l’adresse précisée pour les retours si vous l’avez acheté en ligne ou par téléphone) et Solo vous remboursera le montant payé pour cet appareil a) s’il est retourné dans les 14 jours suivant l’achat, b) si l’utilisation voix n’a pas dépassé 30 minutes (si applicable) et si l’utilisation données n’a pas dépassé 50 mégaoctets et c) s’il est à l’état neuf et est accompagné de tous les composants, des manuels et de l’emballage d’origine. Vous êtes responsable du paiement des minutes, de l’utilisation ou des services utilisés. Si vous mettez fin à votre entente de service au retour de l’appareil de la manière précisée précédemment, aucuns frais de résiliation, également appelés ajustement du prix de l’entente de service (APES) ou ajustement du prix de l’entente de service de données (APESD), ne vous seront facturés.

25. Dispositions générales. Solo est une entreprise sous réglementation fédérale et, à ce titre, la présente entente, y compris toute question relative à sa validité, son interprétation et son exécution, est régie par les lois et règlements fédéraux applicables du Canada, et uniquement par les lois et règlements provinciaux qui s’appliquent dans la province dans laquelle vous résidez au moment de conclure la présente entente, comme en fait foi votre adresse de facturation. Les présentes modalités sont susceptibles d’être modifiées ou annulées si ces lois ou règlements l’exigent. Si une disposition de la présente entente est déclarée invalide ou en conflit avec ces lois ou règlements, cette disposition peut être supprimée ou modifiée sans incidence sur la validité des autres dispositions. Dans l’éventualité d’un conflit ou d’une incompatibilité entre la présente entente et tout autre document qui est mis à votre disposition en relation avec les services ou votre appareil, les modalités de la présente entente ont préséance. La présente entente ne confère aucun droit réel ou personnel dans le service. Votre utilisation actuelle ou future d’un appareil iPhone constitue l’acceptation des dernières modalités en vigueur relativement aux appareils iPhone ainsi que des autres modalités de tiers qui accompagnent votre appareil iPhone, et ces modalités (telles qu’elles s’appliquent aux produits et services que vous avez choisis) peuvent être consultées en ligne aux adresses suivantes : http://images.apple.com/legal/sla/docs/iphone.pdf, www.apple.com/legal/itunes/ca/terms.html, www.apple.com/legal/warranty/iphone, www.apple.com/legal. Si vous êtes une entreprise, une société ou une autre entité, vous et l’utilisateur individuel des services et de l’appareil serez solidairement responsables de toutes les obligations prévues aux présentes. Vous déclarez et garantissez que vous avez l’âge légal pour conclure une entente de ce type. Solo exerce ses activités au 5099 Creekbank Rd, Mississauga, ON L4W 5N2, ainsi qu'au 200, boul. Bouchard, Dorval, QC H9S 5X5.

26. Acceptation et activation. A) EN SIGNANT LA PRÉSENTE ENTENTE, QUI COMPREND LES PRÉSENTES MODALITÉS DE SERVICE, B) EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » OU SUR UNE CONFIRMATION SEMBLABLE SI LA PRÉSENTE ENTENTE VOUS EST PRÉSENTÉE ÉLECTRONIQUEMENT, C) EN NOUS SIGNIFIANT AUTREMENT VOTRE CONSENTEMENT (P. EX. PAR L’ENTREMISE D’UN REPRÉSENTANT DES SERVICES AUX CLIENTS OU D’UN SYSTÈME DE RÉPONSE VOCALE INTERACTIVE) OU D) EN ACTIVANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET VOUS CONVENEZ DE FAIRE EN SORTE QUE TOUTE PERSONNE UTILISANT LES SERVICES OU L’APPAREIL EN VERTU DE VOTRE COMPTE SE CONFORME À LA PRÉSENTE ENTENTE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS NE DEVEZ PAS PROCÉDER À L’ACTIVATION DE VOTRE SERVICE. VEUILLEZ NOUS RETOURNER L’APPAREIL DANS SON ÉTAT INITIAL, AVEC TOUS LES ACCESSOIRES, MANUELS ET EMBALLAGES INTACTS, DANS LES DÉLAIS PRÉVUS POUR LE RETOUR OU DANS LA LIMITE D’UTILISATION AUTORISÉE. LES CARTES SIM RETIRÉES DE L’EMBALLAGE OU ACTIVÉES NE PEUVENT ÊTRE RETOURNÉES. Vous reconnaissez que Solo n’est pas tenue de signer la présente entente en personne et en votre présence pour que cette dernière constitue une entente valide, exécutoire et liant les parties.

27. POUR COMMUNIQUER AVEC NOUS :

Par téléphone :

De n’importe quel téléphone : 1 877 999-7656
Des États-Unis : 1 877 999-7656

13 Septembre 2011

† Solo Mobile est un nom commercial de Bell Mobilité inc.